Conditions Générales d'Utilisation d'AdoctA

Conditions Générales d’Utilisation - CGU - AdoctA

Avant de naviguer sur ce site, lisez attentivement les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ou CGU).

Attention : dans l’hypothèse ou les CGU seraient traduites ou présentées sur le Site dans une langue étrangère, seule la version en langue française des CGU fera foi entre les parties, toute traduction des CGU n’étant fournie sur le Site qu’à titre d’information.

1. Qui sommes nous ? (mentions légales)

Ce service de communication électronique en ligne est édité par Octaline, société par actions simplifiée au capital de 10.000 euros - siège social 13 rue Paul Vaillant Couturier 92300 Levallois Perret - N° identification RCS 511 640 351 - Nanterre (ci-après « AdoctA»). Pour nous contacter : contact@AdoctA.com

Le site web est hébergé au sein de l'Union Européenne par Amazon Web Services LLC – P.O. Box 81226 – Seattle, WA 98108-1226 - USA.

Comment sont protégées les Données Personnelles ?

Quelle configuration permettant d’accéder et d’utiliser le Site ?

2. Définitions

Les termes dont la première lettre figure en majuscule auront, dans le texte des CGU, la définition fixée au présent article.

2.1 CGU ou Conditions Générales d’Utilisation

Désigne les présentes conditions d’accès et d’utilisation du Site AdoctA et les conditions de fourniture du Service AdoctA® aux Utilisateurs. Les CGU sont accessibles en permanence en ligne sur le Site.

2.2 Coordonnées

Désignent les coordonnées d’un Membre de la Communauté AdoctA. Les Coordonnées et le Profil constituent ensemble les  Données Personnelles.

2.3 Contenu

Désigne les informations, données, textes, photographies, images, vidéos, messages ou tous autres éléments susceptibles d'être mis en ligne par un Utilisateur et accessibles par les autres Utilisateurs et les Visiteurs.

2.4 Etude

Désigne le Contenu posté par un Porteur de Projets sur le Site qui constitue une recherche d'individus pour participer à un panel, à destination des Membres de la Communauté AdoctA.

2.5 Espace Membre

Désigne, sur le Site, la page écran à partir de laquelle chaque Membre de la Communauté AdoctA peut consulter l’ensemble des Données Personnelles communiquées à AdoctA lors de son inscription et notamment les informations que l’Utilisateur accepte que AdoctA fournisse à d’autres Membres. Il appartient à chaque Membre de la Communauté AdoctA de mettre à jour ses Données Personnelles sur le Site, chaque fois que nécessaire.

2.6 Porteur de Projets

Désigne un Membre de la Communauté AdoctA qui s’est inscrit comme Porteur de Projets pour utiliser les services d'Etudes proposés par le Site.

2.7 Loi Informatique et Libertés

Désigne ensemble les dispositions de la Directive 95/46/CE du Parlement Européen et du Conseil du 24 Octobre 1995 « relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données » et de la loi française n°78-17 du 6 janvier 1978 «relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés » modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004.

2.8 Membre de la Communauté AdoctA

Désigne ensemble les Utilisateurs.

2.9 Profil

Le profil est un extrait des Données Personnelles dont le détail apparaît à l’écran. Le Profil et les Coordonnées constituent ensemble les  Données Personnelles.

2.10 Service AdoctA®

Désigne la prestation de service de mise en relation entre Porteurs de Projet et Panélistes Membres de la Communauté AdoctA ainsi que la publication de Contenus offerte aux Membres.

2.11 Site

Désigne le site web édité par Octaline qui lui permet de proposer le Service AdoctA®.

2.12 Utilisateur

Désigne l’internaute qui devient Membre de la Communauté AdoctA après avoir validé son inscription sur le Site. Pour devenir utilisateur, le Visiteur s’engage à respecter, sans restriction ni réserve, l’ensemble des dispositions des CGU.

2.13 Visiteur

Désigne l’internaute qui visite le Site, sans posséder la qualité d’Utilisateur. En navigant sur le Site, le Visiteur accepte les stipulations de l’ article 3 des CGU et s’engage à les respecter sans restriction ni réserve.

2.14 Panélistes

Désigne un Membre de la Communauté AdoctA qui s’est inscrit comme candidat potentiel en vue de répondre aux Etudes des Porteurs de Projets Membres.

3. Naviguer sur le Site

Le seul fait de naviguer sur le Site signifie (i) que vous acceptez les articles 1 à 3 des CGU et (ii) que vous vous engagez à les respecter sans réserve. Si vous n'acceptez pas ces CGU, vous ne devez pas naviguer sur le Site. Sous réserve du respect par vos soins de l’ article 3 des CGU, vous êtes libre de naviguer sur le Site pour découvrir le Service AdoctA®. Si vous avez des commentaires ou des questions concernant le Site, veuillez contacter notre webmaster par email : contact@AdoctA.com.

3.1 Rappel des dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle

Art. L.335-2 : « Toute édition d'écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée, en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon ; et  toute contrefaçon est un délit. La contrefaçon … est punie de 3 ans d'emprisonnement et de 300.000 € d'amende ».

Art. L.335-3 : « Est … un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une œuvre de l'esprit en violation des droits de l'auteur... »

Art. L.343-4 : « Est puni de 3 ans d'emprisonnement et de 300.000 € d'amende le fait de porter atteinte aux droits du producteur d'une base de données... ».

3.2 Signes Distinctifs

Désignent ensemble les marques, dénominations sociales, enseignes, noms commerciaux, noms de domaines ou URL,  logos, photographies, images, textes, etc. utilisés sur le Site. AdoctA ne vous concède aucune licence ou droit quelconque sur les Signes Distinctifs (autre que le droit de les visualiser sur votre écran lorsque vous naviguez sur le Site) qui sont la propriété exclusive de AdoctA ou des tiers qui lui ont concédé contractuellement le droit de les utiliser.

3.3 Droits de propriété intellectuelle de AdoctA

AdoctA détient tous les droits de propriété intellectuelle afférents au Site. Vous vous engagez à ne reproduire aucun des éléments du Site. Toute utilisation contraire de tout ou partie du Site ou de l’un quelconque de ses éléments constituerait une contrefaçon susceptible d’entraîner des poursuites civiles et/ou pénales à votre encontre et de vous exposer aux peines rappelées à l’article 3.1 des CGU.

AdoctA bénéficie en outre de la protection conférée au producteur de bases de données par la Directive n°96/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données et les articles L.341-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle. Dans la stricte limite des exceptions prévues par les articles L.342-2 et L.342-3 du Code de la Propriété Intellectuelle, l’extraction totale ou partielle et/ou la réutilisation par mise à disposition du public, sous quelque forme et sur quelque support que ce soit, d’un élément quelconque du Site, d’un ou plusieurs Signes Distinctifs, ou d’un ou plusieurs des contenus qui y figurent, sont interdites.

3.4 Liens externes

AdoctA est susceptible de proposer sur le Site des liens hypertextes simples vers d’autres sites web. Ces liens ne sont fournis qu’à titre de courtoisie. AdoctA n’étant pas en mesure de procéder à un contrôle du contenu de ces sites web tiers, tout accès à ces sites s’effectue sous votre seule responsabilité et à vos propres risques. AdoctA décline toute responsabilité quant au contenu ou à la disponibilité des sites tiers. Vous reconnaissez que AdoctA n’assume aucune responsabilité pour les pertes ou les dommages que votre accès ou votre navigation sur ces sites tiers pourrait vous occasionner.

AdoctA s’efforce de ne pas proposer de liens hypertexte vers des sites web ou des contenus qui peuvent raisonnablement être considérés comme illicites. Cependant, AdoctA n’est pas en mesure de vérifier, après l’établissement du lien, l’évolution du contenu du site tiers. AdoctA s’engage à procéder au déréférencement des sites tiers dont elle aurait connaissance du caractère illicite, par tout moyen et notamment sur simple plainte adressée à AdoctA par email à l’adresse contact@AdoctA.com, pour autant que cette plainte permette d’identifier clairement son auteur (nom, prénom, adresse électronique et postale).

4. Devenir Utilisateur

4.1 Inscription en ligne en qualité d’Utilisateur

Pour devenir Utilisateur, il suffit de remplir le formulaire en ligne et de renseigner la totalité des champs obligatoires par des informations exactes, à jour et complètes sur son identité et son âge, conformément à l'article 6-II de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. L’Utilisateur s'engage notamment à ne pas créer une fausse identité de nature à induire AdoctA ou les tiers en erreur et à ne pas usurper l'identité d'une autre personne morale ou physique. Vous devenez officiellement Utilisateur lorsque vous validez en ligne votre inscription, en utilisant le lien envoyé automatiquement à l’adresse de messagerie électronique fourni dans le formulaire en ligne, et après validation sans réserve des CGU, ainsi qu’en attestent les horodatages des enregistrements informatiques de AdoctA qui font foi entre vous et AdoctA.

Il est rappelé aux parents et à toute personne exerçant l'autorité parentale, qu'il leur appartient, d'une part, de  déterminer quel(s) Service(s) leur enfant mineur est autorisé à utiliser et, d'autre part, de surveiller l'utilisation que celui-ci fait de ce(s) Service(s). Les mineurs de moins de 18 ans ne sont pas autorisés à s'inscrire. En revanche, les mineurs de plus de 18 ans sont admis à s'inscrire, à la condition expresse qu'ils aient préalablement obtenu de leurs parents (ou de la personne exerçant l'autorité parentale) l'autorisation de le faire et de fournir les informations et adresses électroniques auxquelles toute communication peut leur être transmise. Le fait pour eux de s'inscrire implique qu'ils ont obtenu cette autorisation préalable. AdoctA se réserve le droit d'en demander la justification écrite à tout moment, et de procéder à toutes vérifications, ainsi que de supprimer tout Utilisateur dont le titulaire mineur ne remettrait pas immédiatement ladite justification, ou éventuellement dans le délai qui lui serait imparti. AdoctA supprimera immédiatement tout Utilisateur, dès la réception par ses services d'une demande parentale de fermeture de compte Utilisateur et des Contenus y afférents.

4.2 Loi Informatique et Libertés

La fourniture à AdoctA de vos Données Personnelles lors de votre inscription sur le Site en qualité d’Utilisateur constitue un traitement de données personnelles au sens de la Loi Informatique et Libertés. Les droits et obligations de l’Utilisateur sont définis à l’article 8 des CGU et sont applicables à chaque Utilisateur, même situé hors UE, dans la mesure où la collecte par AdoctAde ses Données Personnelles (Coordonnées + Profil) est réputée faite sur le territoire de l’UE.

Les Données Personnelles, tout particulièrement les Coordonnées que vous communiquez à AdoctA en devenant Utilisateur, sont accessibles et modifiables par vos soins à tout moment sur le Site dans votre Espace Membre auquel vous pouvez accéder. AdoctA vous rappelle qu’il appartient à chaque Utilisateur de tenir à jour ses Données Personnelles.

4.3 Espace Membre et Mots de passe

Lorsque vous vous inscrivez sur le Site pour devenir Utilisateur, vous devez choisir un mot de passe qui vous permettra, avec le nom d’utilisateur que vous aurez choisit (ensemble, les « Mots de passe »), d’accéder au Service AdoctA® en ligne, et de consulter ou de modifier vos Données Personnelles. Vous assumez seul la responsabilité de toutes les activités  effectuées à partir de votre Espace Membre nécessitant l’usage de vos Mots de passe.

Il vous appartient de veiller au strict respect de la confidentialité de vos Mots de passe. Vous devez immédiatement signaler à AdoctA toute utilisation non autorisée de vos Mots de passe ou prévenir AdoctA si vous pensez que l’un quelconque de vos Mots de passe n’est plus confidentiel. AdoctA se réserve le droit d’exiger que vous modifiiez vos Mots de passe si elle estime que ces derniers n’assurent plus une sécurité adéquate. En cas de problème, AdoctA se réserve le droit de suspendre, de manière temporaire ou définitive, votre accès au Site et/ou à votre Espace Membre à l’aide de vos Mots de passe.

4.4 Acceptation préalable des CGU

Un internaute ne peut devenir Utilisateur et bénéficier du Service AdoctA® qu’après avoir accepté en ligne les CGU, en ce compris les règles de traitement de ses Données Personnelles.

4.5 Modification des CGU

AdoctA se réserve le droit de modifier à tout moment les CGU, les fonctionnalités offertes sur le Site ou les règles de fonctionnement du Service AdoctA®. AdoctA s’engage à vous informer au préalable de cette évolution par tout moyen à sa convenance. Si, après avoir été informé des évolutions des CGU ou des règles de fonctionnement du Service AdoctA®, vous choisissez de continuer à utiliser le Service AdoctA®, AdoctA en conclura que vous avez accepté l’évolution des CGU dont la nouvelle version vous sera alors opposable. Si vous n’acceptez pas l’évolution des CGU ou des règles de fonctionnement du Service AdoctA®, merci de nous en faire part par écrit. En cette hypothèse, AdoctA se réserve le droit de supprimer votre compte.

5. Fonctionnement du Service AdoctA ®

5.1 Le Service

AdoctA fournit aux Utilisateurs une plateforme interactive permettant de mettre en relation des Porteurs de Projets recherchant des Panélistes dans le but de participer à des panels, des études marketing (etc.), en ligne sur le Site ou hors ligne. AdoctA comprend par ailleurs, sans que cette énumération puisse être considérée comme exhaustive, des services d'hébergement de contenus personnels en ligne, de contenus éditoriaux, d'informations, de jeux et concours.

Un Porteur de Projets poste une (des) Etude(s) sur le Site, qui la (les) transmet aux Panélistes. Les Panélistes qui décident de candidater à une Etude voient leurs Données Personnelles envoyées au Porteur de Projets ayant établit l'Etude. Par ailleurs, les Données Personnelles des Panélistes, à l'exclusion de leurs Mots de Passe, pourront être communiquées aux Porteurs de Projets qui en feront l'acquisition ou la location, ce que l'Utilisateur qui s'inscrit en tant que Panéliste reconnaît et accepte expressément.

Recevoir les Données Personnelles d'un Panéliste par AdoctA donne seulement au Porteur de Projets un droit d'usage de ces Données. Un Porteur de Projets recevant les Données Personnelles d'un Panéliste s'engage à ne pas stocker dans ses systèmes informatiques ces Données pour les utiliser à nouveau en dehors du service AdoctA, sauf accord explicite et préalable d'AdoctA (document ou prestation payante spécifique), ce que le Porteur de Projets reconnaît et accepte expressément.

5.2 Dédommagement des Panélistes par AdoctA

Les Etudes des Porteurs de Projets peuvent donner lieu à un dédommagement des Panélistes sélectionnés ayant répondu à l'Etude. En cas de dédommagement, il est considéré comme intégrant toutes les taxes et charges qui pourraient être dues (telles que TVA, charges sociales et patronales… sans que cette liste soit limitative). Le Site valide, de sa seule initiative et sans recours possible, les Etudes effectuées par les Panélistes, et ce en fonction du respect des exigences de son client Porteur de Projets, telles qu’elles auront été communiquées aux Panélistes candidats préalablement à l'Etude.

Dès qu’une Etude réalisée par un Panéliste est validée par le Site, et si cette Etude donnait lieu à dédommagement, alors le Panéliste peut émettre une facture au Site, qui acceptera cette facture sous 30 (trente) jours. Un Panéliste ne pourra prétendre au paiement de ses factures par le Site que si un montant cumulé minimum de 100 (cent) euros TTC est atteint. Le Site permet au Panéliste de générer sa propre facture à destination du Site, dès lors que le montant minimum est atteint. En-dessous de ce seuil, le Site pourra déduire de son paiement un montant de frais.

Les Panélistes ne sont pas des salariés du Site ou de la société Octaline : ils agissent en leur nom, sous leur propre responsabilité. Ils peuvent à tout moment demander à ce que leur inscription au Site soit supprimée. Leurs factures impayées à cette date seront alors payées par le Site. Si le montant restant dû accumulé est inférieur à 100 (cent) euros TTC, alors des frais seront déduits par le Site.

Il est de la seule responsabilité du Panéliste de s’assurer de l’observation des règles fiscales et sociales, qui dépendent de sa situation. Le Panéliste reconnaît expressément dégager le Site et la société Octaline de toute responsabilité quant à la mise en œuvre des règlementations sociales et fiscales en vigueur. Au-delà de 3000 euros TTC de dédommagement accumulé sur une année civile, le Site s’assurera que le Panéliste respecte les obligations légales d’immatriculation et de déclaration fiscale et sociale.

Attention : certaines Etudes diffusées sur le Site prévoient un dédommagement effectué par le Porteur de Projets, et pas par le Site : en ce cas, le Site décline toute responsabilité quant à la procédure de dédommagement du Panéliste.

5.3 Engagements des Membres

L'Utilisateur auteur d'un Contenu accorde à AdoctA l'autorisation (i) d'utiliser, copier, distribuer, transmettre, afficher et présenter publiquement, reproduire, éditer, modifier, traduire et reformater son Contenu sur le Site ou auprès de ses partenaires, et  (ii) de sous-concéder ces droits, dans toute la mesure permise par la réglementation applicable. Les Contenus postés sur le Site ne sont pas rémunérés.  Le Site peut supprimer un Contenu à tout moment, sans notification préalable à son auteur.  Pour chaque Contenu, l'Utilisateur déclare (i) être l'auteur de ce Contenu et (ii) disposer de tous les droits nécessaires afin d'accorder les autorisations prévues dans le présent article.

Pour chaque Contenu créé, l’Utilisateur s’engage à ce que ce Contenu (i) ne soit pas contraires aux bonnes mœurs dans le pays de résidence habituelle à partir duquel l’Utilisateur a posté son contenu, (ii) de manière générale, ne soit pas susceptible d’engager la responsabilité de AdoctA, notamment du fait de son caractère potentiellement ou manifestement illicite au sens de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 sur la confiance dans l’économie numérique.

AdoctA n’est pas en mesure de contrôler les Contenus a priori, c'est-à-dire avant que les Contenus soient accessibles sur le Site. AdoctA se réserve le droit de supprimer, de manière temporaire ou définitive, tout ou partie de tout Contenu, et de manière générale, tout message, quel qu’en soit le support (photo, dessin, vidéo, texte, voix, sans que cette liste soit limitative), qui relèverait soit (i) d’un « contenu manifestement illicite » soit (ii) d’un « contenu potentiellement illicite » ou (iii) qui serait non conforme à l’esprit de la Communauté AdoctA.

Il faut entendre par messages ayant un «contenu manifestement illicite », notamment (et sans que cette liste soit limitative) les messages (i) à caractère pédophile ; (ii) à caractère pornographique ; (iii) portant atteinte volontaire à la vie, à l’intégrité de la personne, ou relatifs à des agressions sexuelles, une apologie de crime, de crime de guerre, de crime contre l’humanité, de crime et délit de collaboration avec l’ennemi ; (iv) incitant à la discrimination, à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison de leur origine, ou de leur appartenance ou leur non appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.

Il faut entendre par message ayant un «contenu potentiellement illicite », notamment (et sans que cette liste soit limitative) les messages (i) contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs, à caractère nuisible, menaçant, abusif, constitutif de harcèlement, vulgaire, obscène, menaçant pour la vie privée d’autrui, haineux… ; (ii) incitant directement ou indirectement au suicide ; (iii) diffamatoire ; (iv) portant atteinte d’une quelconque manière aux mineurs ; (v) susceptible par sa nature de porter atteinte au respect de la personne humaine et de sa dignité, à son honneur ou à sa considération, à l’égalité entre les hommes et les femmes, à la protection des enfants et des adolescents ; (vi) divulguant des informations relatives à une situation fiscale individuelle ; (vii) diffusant, hors des conditions autorisées par la loi, des sondages ou simulations de sondages et simulations de votes relatifs à une élection ou un référendum ; (viii) d’injure ; (ix) portant atteinte à la vie privée ; (x) incitant à la commission ou représentant des actes de cruauté envers les animaux ; (xi) constituant la contrefaçon d’en-têtes ou de documents officiels ; (xii) incitant à commettre des actes de piratages informatiques (intrusion ou maintient dans un système de traitement automatisé de données, etc.) ou de contournement de dispositifs techniques de protection ou d’informations sur les droits de propriété intellectuelle ; (xiii) contenant un lien hypertexte renvoyant vers d’autres sites dont le contenu serait susceptible de contrevenir aux dispositions du présent article ; (xiv) portant atteinte à l’honneur ou la réputation de AdoctA, de ses et/ou salariés et/ou prestataires de service, ou de toute société qu’elle contrôle ou qui la contrôle; (xv) contenant des données à caractère personnel (nom, adresse, téléphone, email, casier judiciaire, feuilles de paye…) ; (xvi) incitant à la consommation de substances illicites ou faisant l’objet d’une réglementation spécifique, comme par exemple le tabac, l’alcool ou les médicaments ; (xvii) contenant des propos tenus en langue étrangère dont le sens ne saurait être appréhendé facilement et laissant penser qu’ils contreviennent à la réglementation en vigueur ; (xviii) constituant un « junk mail », un « chainmail », un « spam » ou autre message assimilé ; (xix) à caractère publicitaire ; (xx) laissant à penser à une relation avec une opération susceptible de constituer, directement ou indirectement, une contrefaçon.

Enfin, AdoctA se réserve le droit de supprimer, de manière temporaire ou définitive, tout ou partie des Contenus   paraissant, selon AdoctA, contraires à l’esprit de la Communauté AdoctA, comme par exemple mais de manière non limitative, les Contenus faisant état de prises de position ou d’opinion à caractère politique ou religieux, les messages abusifs, excessifs, etc.

Au cas où un Membre de la Communauté AdoctA mettrait en ligne un Contenu (i) à « contenu manifestement illicite » ou (ii) à «contenu potentiellement illicite » ou (iii) contraire à l’esprit de la Communauté AdoctA, AdoctA se réserve le droit de supprimer ce Contenu, en tout ou en partie, de manière provisoire ou définitive et/ou de résilier l’accès au Service AdoctA®, sans préavis ni indemnité.

Une adresse IP est une série unique de nombres de chiffres qui est automatiquement assignée par le fournisseur d'accès Internet de l'Utilisateur à l'ordinateur de l'Utilisateur et qui permet l'identification de ce dernier. L'adresse IP de l'Utilisateur est enregistrée et conservée par AdoctA lorsque l'Utilisateur utilise les Services, et ce pour la gestion de son système informatique, pour l'analyse de l'utilisation de ses Services en rattachant les actions effectuées par l'Utilisateur à ses Données Pesonnelles. AdoctA se réserve le droit de bloquer toute adresse IP ou toute action d'une adresse IP lorsque cette dernière peut sembler émaner d'un logiciel robot ou d'un quelconque autre programme automatique.

6.  Responsabilités

6.1 Chaque Membre de la Communauté AdoctA est seul responsable des Contenus qu’il poste sur le Site et s’interdit d’y poster des Contenus (i) à « contenus manifestement illicites » ou (ii) à « contenus potentiellement illicites » ou (iii) contraires à l’esprit de la Communauté AdoctA®, quel qu’en soit le support (photo, dessin, vidéo, texte, voix, sans que cette liste soit limitative).

6.2 En application de l’article 6 I 7° de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique («LCEN»), AdoctA n’est pas soumise à une obligation générale de surveiller les informations qu'elle transmet ou stocke sur le Site, ni à une obligation générale de rechercher des faits ou des circonstances révélant des activités ou des messages illicites.

6.3 Conformément à l’article 6 I 2° LCEN, la responsabilité civile de AdoctA ne peut être engagée, du fait des activités ou des informations stockées sur le Site à la demande d'un Membre de la Communauté AdoctA, si AdoctA n'avait pas effectivement connaissance de leur caractère illicite ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère ou si, dès le moment où AdoctA en a eu connaissance, elle a agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l'accès impossible.

6.4 Conformément à l’article 6 I 3° LCEN, la responsabilité pénale de AdoctA ne peut être engagée à raison des Contenus postés sur le Site si AdoctA n'avait pas effectivement connaissance de l'activité ou du Contenu illicite ou si, dès le moment où AdoctA en a eu connaissance, elle a agi promptement pour retirer ce Contenu litigieux ou en rendre l'accès impossible.

6.5 Conformément à l'article 6 alinéa 7 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, tout Visiteur ou Utilisateur du Site peut signaler au Site un Contenu faisant l'apologie des crimes contre l'humanité, incitant à la haine raciale ou la pornographie enfantine, incitant à la violence ou attentatoires à la dignité humaine, ainsi que contre les infractions visées au cinquième et huitième alinéas de l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, et aux articles 227-23 et 227-24 du Code pénal, en contactant le Site sur l’adresse email contact@AdoctA.com.

6.6 En conséquence, AdoctA s’engage, dès qu’elle en sera informée selon la procédure visée à l’article 6.4 des CGU, à vérifier dans les meilleurs délais le caractère potentiellement ou manifestement illicite, ou contraire à l’esprit de la Communauté AdoctA, du Contenu porté à son attention, et à tirer toute conséquence sur l’appréciation qu’elle porterait sur la nature de ce Contenu, se réservant le droit notamment, mais de manière non limitative, de supprimer du Site, de manière provisoire ou définitive, tout ou partie du Contenu concerné, d’interdire l’usage du Service AdoctA® au Membre de la Communauté AdoctA concerné, de diligenter toute procédure judiciaire à l’égard de l’auteur du message incriminé, etc.

6.7 AdoctA se réserve le droit d’engager des poursuites à l’encontre de toute personne ayant usé abusivement du droit réservé par l’article 6 I 4° LCEN et vous rappelle que toute personne qui aurait présenté un contenu ou une activité comme étant illicite dans le but d'en obtenir le retrait ou d'en faire cesser la diffusion alors qu'elle sait cette information inexacte, est susceptible d’encourir une peine d'un an d'emprisonnement et de 15.000 €uros d'amende.

7. Protection des Données Personnelles

7.1 Dispositions générales

7.1.1 Conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés définie à l’article 2.8 des CGU, AdoctA a procédé auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) à la déclaration préalable du traitement qu’elle opère sur les Données Personnelles (Coordonnées + Profil) des Utilisateurs selon les modalités de la norme simplifiée n°48 du 7 juin 2005, modifiée le 17 novembre 2005.

7.1.2 La collecte et le traitement des Données Personnelles des Utilisateurs étant réputés effectués en France par AdoctA, bénéficient des dispositions du présent article les Données Personnelles des personnes physiques, qu’ils résident ou non dans l’Union Européenne. Ces Données sont stockées sur des serveurs sécurisés et font l’objet d’un traitement informatique afin de fournir le Service AdoctA. Les serveurs d’hébergement sur lesquels AdoctA traite et stocke les bases de données sont exclusivement situés au sein de l’Union Européenne.

7.1.3 Le responsable du traitement est AdoctA. Conformément à la Loi Informatique et Libertés, ont seuls accès à l’intégralité de vos Données Personnelles les salariés et prestataires de service de AdoctA, dont la tâche consiste à faire fonctionner le Site ou à rendre le Service AdoctA®.

7.1.4 Les Données Personnelles indiquées comme obligatoires dans le formulaire permettant de devenir Utilisateur nécessitent une réponse exacte de votre part. Tout défaut de réponse ou toute réponse jugée anormale par AdoctA est susceptible d’entrainer le refus de AdoctA de prendre en compte votre demande d’inscription au Service AdoctA® ou la radiation de votre compte de Membre de la Communauté AdoctA.

7.1.5 L’acceptation des dispositions du présent article constitue pour AdoctA un élément essentiel et déterminant du contrat que chaque Membre de la Communauté passe avec AdoctA lorsqu’il s’inscrit sur le Site.

7.2 Finalité du traitement

Conformément à la Loi Informatique et Libertés, les Données Personnelles collectées en ligne par AdoctA sont principalement destinées à permettre à AdoctA de rendre le Service AdoctA.

7.3 Utilisation des Données Personnelles par AdoctA

7.3.1 Conformément à la Loi Informatique et Libertés, AdoctA se réserve le droit de traiter les Données Personnelles des Membres de la Communauté AdoctA de manière à pouvoir rendre le Service AdoctA® et animer la Communauté AdoctA (email d’information, de transmission des Etudes des Porteurs de Projets, newsletter, contenu éditorial, etc.).

7.3.2 A ce titre, AdoctA se réserve notamment, mais de manière non limitative, le droit d’utiliser les Données Personnelles des Membres de la Communauté AdoctA pour les informer de l’existence de jeux-concours ou de procédure de parrainage qu’elle est susceptible d’organiser sur le Site.

7.3.3 De plus, AdoctA se réserve le droit de transmettre tout ou partie des Données Personnelles d’un Utilisateur au profit de ses partenaires contractuels, à des fins de démarchage, notamment commercial.

7.3.4 Conservation des Données. AdoctA conserve les Données Personnelles pendant une période maximale de 3 ans après la dernière utilisation par un Utilisateur du Service AdoctA ou sa demande de résiliation.

7.4 Droit d’accès, de rectification et d’opposition

7.4.1 Conformément à la Loi Informatique et Libertés, les Utilisateurs disposent chacun d’un droit d’accès et de rectification sur les Données Personnelles les concernant, en s’adressant au webmaster de AdoctA par email, sauf pour les Données Personnelles données à AdoctA lorsqu’ils remplissent le formulaire d’adhésion en ligne : il appartient à chaque Utilisateur seul de modifier et de mettre à jour les Données Personnelles demandées lors de l’inscription sur le Site. Par ailleurs, l’Utilisateur peut à tout moment récupérer ses Données Personnelles par simple demande (via email) à AdoctA.

7.4.2 Conformément à la Loi Informatique et Libertés, un Utilisateur dispose du droit de s'opposer sans frais et gratuitement, à ce que ses Données Personnelles soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale, par AdoctA ou par ses partenaires commerciaux. Si ce droit d’opposition est exercé pour ce motif directement auprès de AdoctA, AdoctA s’engage à répercuter cette opposition auprès de ses partenaires contractuels auxquels AdoctA aurait éventuellement transmis vos Données Personnelles.

7.4.3 Conformément à la Loi Informatique et Libertés, AdoctA se réserve le droit de transmettre les Données Personnelles, soit pour respecter une obligation légale, soit en application d’une décision judiciaire, administrative, ou d’une autorité administrative indépendante (comme, par exemple, la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés).

7.4.4 AdoctA rappelle à chaque Membre que le fait d’avoir accepté les CGU constitue un contrat entre AdoctA et le Membre et qu’en application de ce contrat, AdoctA dispose de manière légitime des Données Personnelles de chaque Membre. A ce titre, un Membre n’est pas en droit de demander à AdoctA l’effacement de ses Données Personnelles.

7.4.5 Conformément à la Loi Informatique et Libertés, tout usage par AdoctA des Données Personnelles d’un Membre de la Communauté AdoctA qui ne serait pas expressément envisagé dans les CGU devra faire l’objet d’un consentement individuel, préalable et explicite de la part de chacun d’entre eux.

7.4.6 Droit à l'oubli. Sur simple demande via email de l'Utilisateur à AdoctA, AdoctA détruira les Données Personnelles de l'Utilisateur dans un délai de trente (30) jours.

7.5 Sécurité des Données Personnelles

Conformément à la Loi Informatique et Libertés, AdoctA s’engage à prendre toute précaution utile, au regard de la nature des données et des risques présentés par leur traitement, pour préserver la sécurité des Données Personnelles des Membres de la Communauté AdoctA et, notamment, empêcher que les Données Personnelles ne soient déformées ou endommagées, que des tiers non autorisés y aient accès.

7.6 Hébergement du Site

L’hébergeur du Site mentionné à l’article 1 des CGU agit en qualité de sous-traitant de AdoctA, au sens de la Loi Informatique et Libertés, seulement sur instruction écrite de AdoctA, et ne dispose pas du droit d’utiliser les Données Personnelles des Membres de la Communauté AdoctA auxquelles il est susceptible d’avoir accès, sauf aux fins d’exécution des prestations techniques d’hébergement et de gestion des bases de données qu’il a contractées avec AdoctA.

8. Dispositions générales

8.1 Disponibilité du Site et du Service AdoctA®

8.1.1 AdoctA s’efforce d’assurer la disponibilité du Service AdoctA® 24 heures sur 24, et 7 jours sur 7. Cependant, il peut arriver que l’accès au Service AdoctA® soit interrompu dans le cadre d’opérations de maintenance, de mises à niveau matériel ou logiciel, de réparations d’urgence du Site, ou par suite de circonstances indépendantes de la volonté de AdoctA (comme par exemple, défaillance des liaisons et équipements de télécommunications).

8.1.2 AdoctA s’engage à prendre toutes les mesures raisonnables pour limiter ces perturbations, pour autant qu’elles lui soient imputables. Vous reconnaissez et acceptez que AdoctA n’assume envers vous aucune responsabilité pour toute indisponibilité, suspension ou interruption du Site ou du Service AdoctA®.

8.2 Consentement et convention sur la preuve

Le fait d’accepter les CGU pour devenir Membre de la Communauté AdoctA en cliquant sur le bouton d’acceptation implique que (i) vous déclarez à AdoctA être majeur et avoir la capacité, au sens des articles 1108 et suivants du Code Civil, de souscrire valablement aux CGU ; (ii) vous acceptez que la preuve de vos engagements contractuels puisse être apportée par les enregistrements électroniques fournis par AdoctA.

8.3 Interruption et suspension d’accès au Service AdoctA® ou au Site

En cas de non respect de votre part de tout ou partie des CGU, vous reconnaissez que AdoctA puisse à tout moment, sans notification préalable, interrompre ou suspendre, de manière partielle ou totale, provisoire ou définitive, tout ou partie du Service AdoctA® ou votre accès au Site (en ce compris notamment votre Espace Membre).

8.4 Force majeure

La responsabilité de AdoctA ne pourra être recherchée en cas de force majeure ou pour tout autre événement indépendant de sa volonté empêchant la fourniture du Service AdoctA® ou l’accès au Site dans des conditions conformes aux dispositions des CGU.

8.5 Intégralité du contrat

8.5.1 Les CGU expriment l'intégralité des obligations de AdoctA relatives au Service AdoctA® proposé par AdoctA aux Membres de la Communauté AdoctA.

8.5.2 Conformément à l’article 1369-1 du Code Civil, vous pouvez à tout moment accéder aux CGU et les imprimer grâce à la fonction que vous propose votre navigateur.

8.6 Invalidité partielle

Pour le cas où une disposition quelconque des CGU viendrait à être jugée nulle ou inapplicable par une décision de justice ayant autorité de la chose jugée et passée en force de chose jugée, les parties conviennent de tenter de limiter autant que faire se peut la portée de cette nullité ou de cette inapplicabilité de sorte que les autres dispositions contractuelles restent en vigueur et que l’équilibre économique des CGU soit, autant que faire se peut, respecté.

8.7 Renonciation

Tout défaut ou retard dans l'exercice d'un droit ou d'une prérogative par AdoctA ne saurait être considéré comme la renonciation à ce droit ou cette prérogative. De la même manière, l'exercice d'un seul droit ou l'exercice partiel d'un droit ou d'une prérogative par AdoctA n'exclut pas par avance l'exercice d'aucun autre droit ou prérogative prévu aux CGU.

8.8 Notification

Toute notification (mise en demeure, approbation ou consentement) dont l’émission ou la réception n’est pas expressément prévue de manière électronique dans les CGU et qui serait requise ou nécessaire en application des autres stipulations des CGU devra être faite par écrit et sera réputée valablement donnée si adressée par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception à l'adresse postale du siège social de AdoctA.

8.9 Notation des Contenus et Membres de la Communauté AdoctA

8.9.1 AdoctA se réserve le droit de mettre en place un système de notation, obligatoire ou facultatif, des Utilisateurs et de leurs Contenus par les Utilisateurs et les Visiteurs.

8.9.2 Lors de l’usage éventuel de la notation, AdoctA rappelle aux Utilisateurs et aux Visiteurs  qu’ils doivent utiliser le système de notation de manière sérieuse et d’honnêteté, toute utilisation abusive ou fantaisiste du système de notation

étant susceptible d’entrainer, au choix de AdoctA, la suppression totale ou partielle, temporaire ou définitive, de la notation effectuée par le Visiteur ou l'Utilisateur et/ou de son accès au Service AdoctA®.

8.9.3 Enfin, AdoctA n’intervenant en aucune manière dans la note attribuée par un Visiteur ou un Utilisateur au profit d’un Utilisateur ou d'un Visiteur et/ou d'un de ses Contenus,  sa responsabilité ne saurait en aucune manière être mise en cause de ce fait.

8.10 Parrainage et jeux-concours

8.10.1 AdoctA se réserve le droit d’organiser un (ou plusieurs) concours réservé(s) aux Membres de la Communauté AdoctA, dans le respect des règles des articles L.121-15-1, L.121-15-1-2 et L.121-36 et suivants du Code de la Consommation, destiné(s) à récompenser par des cadeaux un (ou plusieurs) Membre(s) de la Communauté AdoctA.

8.10.2 Chaque concours fera l’objet d’un règlement spécifique, déposé chez un Huissier de justice (le «  Règlement »),

et accessible gratuitement en ligne sur le Site. Les conditions de participation au concours, date d’ouverture et de clôture, nature et valeur des lots à gagner, règles d’attribution des lots, seront précisément décrites dans le Règlement, arrêté au cas par cas par AdoctA.

9.  Responsabilité de AdoctA

9.1 AdoctA s’engage à fournir le Service AdoctA® en professionnel diligent, dans le cadre d’une obligation de moyens.

9.2 En acceptant les CGU, vous reconnaissez avoir été informé et mis en garde par AdoctA quant aux règles d’utilisation du Site et du Service AdoctA®. De ce fait, AdoctA ne saurait garantir l’adéquation du Service AdoctA® à aucun objectif particulier (i) qui ne serait pas décrit dans les CGU ou (ii) que vous seriez susceptible d’attendre.

9.3 AdoctA ne saurait être tenue que de la réparation des conséquences pécuniaires des dommages à la fois (i) directs et (ii) prévisibles du fait d’une mauvaise exécution ou d’une inexécution partielle prouvée du Service AdoctA®.

9.4 AdoctA ne saurait en aucune circonstance encourir de responsabilité au titre des dommages indirects ou imprévisibles au sens des articles 1150 et 1151 du Code Civil, qui incluent notamment, mais sans que cette liste soit limitative, tout gain manqué, perte d'une chance, coût de l’obtention d’un service ou d’une technologie de substitution.

9.5 En tout état de cause pour les Membres de la Communauté AdoctA agissant en qualité de commerçant au sens du Code de Commerce, (i) le montant de la responsabilité pécuniaire de AdoctA est limité à cent (100) euros; (ii) vous ne pourrez mettre en jeu la responsabilité de AdoctA, du fait d'un manquement au CGU, que pendant un délai d'un (1) an à compter de la survenance du manquement en cause.

10. Prix, Paiement, Règlement

10.1 Prix

Les Etudes que les Porteurs de Projets peuvent poster sur le Site sont un service payant (sauf dans le cas d'Etudes gratuites, limitées, proposées par le Site).
Les Porteurs de Projets doivent s'acquitter du paiement de leur Etude avant toute exécution du Service par le Site.
Tous nos prix sont exprimés en EUROS, en hors taxes et en toutes taxes françaises comprises (TVA française et autres taxes applicables), sauf indication contraire.
Le Site peut proposer des promotions, qui sont affichées automatiquement sur les écrans du Site.
Les tarifs sont disponibles en permanence sur le Site.

10.2 Paiement et Règlement

Le Site permet les paiements par système sécurisé Paypal, ou par virement ou chèque bancaire. Ces paiements sont réglés à la société Octaline.
Les factures sont payables à 10 jours date de facture, sauf indication contraire sur la facture.
Les prestations facturées par le Site ne sont exécutables qu'au paiement effectif du montant total de la facture concernée.

10.3 Pénalités de retard

Les pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement prévue. Le taux de pénalité est fixé à trois (3) fois le taux légal, soit le taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de poucentage.
Par ailleurs, une pénalité forfaitaire fixée à quarante (40) euros s'applique à tout règlement de facture non effecué le jour suivant la date de règlement prévue (Loi 2012-387 du 22 mars 2012, art. 3, JO du 23 mars ; Décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012, J.O. du 4 ; Articles L.441-6 et D.441-4 du Code de commerce).

11. Droit applicable - Langue du contrat - Tribunal compétent

11.1 Langue et droit applicable

11.1.1 LES CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION SONT SOUMISES AU DROIT FRANÇAIS, TANT POUR LES REGLES DE FORME QUE POUR LES REGLES DE FOND.

11.1.2 Dans l’hypothèse ou les CGU seraient traduites ou présentées sur le Site dans une langue étrangère, seule la version en langue française des CGU fera foi, toute traduction des CGU n’étant fournies qu’à titre d’information.

11.2 ATTRIBUTION DE COMPETENCE

EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 48 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, A DEFAUT D'ACCORD AMIABLE ENTRE LES PARTIES POUR TOUT DIFFEREND ENTRE ADOCTA ET UN MEMBRE DE LA COMMUNAUTE ADOCTA, ET RELATIF A L'INTERPRETATION, L'EXECUTION OU LA TERMINAISON DES CGU, IL EST FAIT EXPRESSEMENT ATTRIBUTION DE COMPETENCE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, MEME POUR LES PROCEDURES DE REFERE.

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